J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04389

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Arrêté du 28 février 2002 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0210090A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/2002 page 4389 à 4390

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